Code de la santé publique

Chemin :




Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé.

Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L. 1110-3, les mots : " de la protection complémentaire ou du droit à l'aide prévus aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale ou " sont supprimés et les mots : " à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles " sont remplacés par les mots : " à la prise en charge prévue à l'article L. 6416-5 du présent code ".

Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable à Mayotte.

Le champ de compétence territoriale d'un comité de protection des personnes peut être étendu à Mayotte.