Code de la santé publique

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Chapitre IV : Administration générale de la santé.

Pour l'application du présent code à Mayotte :

1° Les attributions du représentant de l'Etat dans le département ou dans la région sont exercées par le représentant de l'Etat à Mayotte ;

2° Les démarches auprès des préfectures ou des sous-préfectures sont entreprises auprès des services du représentant de l'Etat ;

3° Les attributions du département ou de la région sont exercées par le Département de Mayotte ;

4° La référence au niveau régional est entendue comme la référence au territoire de Mayotte.