Code de la sécurité sociale.

Chemin :




Sous-section 7 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
Néant.

Il est institué une commission pour chacune des branches professionnelles mentionnées à l'article R. 382-1. Les commissions professionnelles, définies à l'article R. 382-4, sont constituées de membres dont le nombre est réparti ainsi que prévu dans le tableau suivant :



Commissions

Nombre de membres représentants

Nombre maximal de membres

représentants

Total maximal

Des artistes-auteurs

Des diffuseurs

De l'Etat

Des organismes de gestion collective

Commission des écrivains

6

2

2

2

12

Commission des auteurs

et compositeurs de musique

6

3

2

2

13

Commission des arts graphiques

et plastiques

7

3

2

2

14

Commission du cinéma

et de la télévision

6

3

2

2

13

Commission de la photographie

6

3

2

2

13


Le montant mentionné à l'article R. 382-25 est fixé à 900 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

NOTA :

Conformément aux dispositions du 2° du I de l'article 8 du décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018, ces dispositions sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.