Code monétaire et financier

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Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique

Le chapitre V du titre Ier du livre III, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, est applicable en Nouvelle-Calédonie.

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLE APPLICABLE

DANS LEUR RÉDACTION

L. 316-1

Résultant l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013


.

II.-Les références au code civil sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même effet.

I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLE APPLICABLE

DANS LEUR RÉDACTION

L. 317-1, à l'exception de son deuxième et troisième alinéa

Résultant l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 317-2

Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 317-3 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

.

II. – Le premier alinéa de l'article L. 317-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

“ Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. ”