Code de l'éducation

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Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R719-160 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...


Les dispositions des articles R. 719-114 à R. 719-159 s'appliquent aux services d'activités industrielles et commerciales sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 719-161 à R. 719-169.

Article R719-161 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...


Le budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales comprend :
En ressources, les produits et recettes que l'établissement tire de ses activités industrielles et commerciales, et notamment :
1° Les produits et recettes des accords et conventions à caractère industriel et commercial, en particulier des contrats, d'essais, de recherche, d'études, d'analyses, de conseils et d'expertises effectués pour le compte de tiers, à l'exclusion du produit des activités de formation continue relevant des articles D. 714-55 à D. 714-72 ;
2° Les produits et recettes de l'exploitation des brevets, des licences, des droits de propriété intellectuelle ou industrielle et des travaux de recherche ;
3° Les produits et recettes des prestations de services mentionnées à l'article D. 123-2 ;
4° Les produits et recettes des activités d'édition, des baux et locations commerciales et des autres activités commerciales.
Les ressources du service d'activités industrielles et commerciales comprennent également les subventions de l'Etat financées par les recettes du fonds de concours indiqué ci-après.
En emplois :
1° Les frais de personnels assurant le fonctionnement et la réalisation des activités du service ;
2° Le versement à l'Etat, sous la forme d'un fonds de concours, de la part des dépenses de personnels rémunérés sur le budget de l'Etat, correspondant à leur participation aux activités lucratives du service d'activités industrielles et commerciales. Le montant de ce versement est déterminé au moyen d'une comptabilité analytique prévue par l'article R. 719-158 ;
3° Les frais de fonctionnement et d'équipement et, de manière générale, toutes les dépenses et charges nécessaires au fonctionnement et à la réalisation des activités du service.

Article R719-162 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...


Le conseil d'administration de l'établissement détermine la part des charges communes de l'établissement que supporte le service au titre de ses activités industrielles et commerciales et les modalités de leur financement par les produits issus de ces activités.

Article R719-163 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...


Les crédits inscrits au sein du budget annexe ont un caractère évaluatif.

Article R719-164 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...


Le budget annexe est complété par un budget de gestion qui présente les recettes et les dépenses du service par destination, selon une nomenclature propre à ce service, adoptée par le conseil d'administration de l'établissement.

Article R719-165 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...


Le conseil d'administration de l'établissement vote le budget annexe du service complété par le budget de gestion.

Article R719-166 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...


Le budget annexe du service est exécutoire dans les conditions définies à l'article R. 719-139.

Article R719-167 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...


Les modifications apportées au budget annexe initial du service, en cours d'exercice, sont décidées par le conseil d'administration de l'établissement lorsqu'elles affectent l'équilibre du budget annexe.

Article R719-168 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...


L'agent comptable de l'établissement établit un compte financier propre au service. Ce compte est agrégé au compte financier de l'établissement.

Article R719-169 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...


Le conseil d'administration de l'établissement délibère sur l'affectation du résultat du service.
En cas de résultat négatif, il détermine les conditions de retour à l'équilibre pour les deux années qui suivent.