Code de l'éducation

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Sous-section 2 : Stages dans les administrations et les établissements publics de l'Etat à caractère non industriel ou commercial
Article D612-56 (abrogé au 1 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...


Les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial font l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'établissement préparant un diplôme de l'enseignement supérieur et l'administration ou l'établissement d'accueil.
Ces stages ont une durée initiale ou cumulée qui ne peut excéder six mois, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique prévoyant une durée de stage supérieure.
Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dans les conditions définies à l'article D. 612-60.

Article D612-57 (abrogé au 1 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...

La convention de stage mentionnée à l'article D. 612-56 précise notamment :


1° L'intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire ainsi que les objectifs et les finalités du stage ;


2° Les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;


3° La durée du stage telle que prévue à l'article D. 612-56 ainsi que les dates de début et de fin de stage ;


4° La durée hebdomadaire de présence du stagiaire dans l'administration ou l'établissement public d'accueil ;


5° Les conditions dans lesquelles les responsables de stage, l'un représentant l'établissement d'enseignement, l'autre l'administration ou l'établissement public d'accueil, assurent l'encadrement du stagiaire ;


6° Le cas échéant, le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ;


7° Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail conformément au b du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ;


8° Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement ;


9° Les modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage.

Article D612-58 (abrogé au 1 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...

Les trajets effectués par les stagiaires entre leur domicile et leur lieu de stage peuvent être pris en charge par l'administration ou l'établissement public d'accueil dans les conditions fixées par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Article D612-59 (abrogé au 1 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...

Le stagiaire qui effectue une mission dans le cadre de son stage bénéficie des dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.


Est considéré comme sa résidence administrative le lieu du stage indiqué dans la convention de stage.

Article D612-60 (abrogé au 1 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...

Pour le versement de la gratification mentionnée à l'article D. 612-56 du présent code, la durée de stage s'apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage ainsi que du nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage, qui ne peut être inférieur à 40.


La gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage.


Elle est établie en tenant compte de la durée hebdomadaire de présence du stagiaire.


Elle est versée mensuellement.


Elle ne peut être cumulée avec une rémunération versée par l'administration ou l'établissement public d'accueil au cours de la période de stage.


En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.


Le montant de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale, pour une durée de présence égale à la durée légale du travail.