Code rural et de la pêche maritime

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Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers
    - Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier
      - Section 1 : Sociétés civiles professionnelles
        
        Sous-section 2 : Fonctionnement de la société
        
        Paragraphe 5 : Exercice de la profession

Comptabilité et assurance.

Article R173-42 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2013-340 du 22 avril 2013 - art. 1

Tous les registres et documents sont ouverts et établis au nom de la société.

Article R173-43 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2013-340 du 22 avril 2013 - art. 1

Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité professionnelle prévue au troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.

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