Code de l'urbanisme

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Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé
Modifié par Arrêté 1987-05-11 art. 2 JORF 2 juin 1987

Les déclarations prévues par les articles L. 213-2, R. 213-5 et R. 213-15 doivent être établies conformément au modèle annexé au présent article.

NOTA :

Le modèle de formulaire annexé au présent arrêté (Arrêté du 13 avril 2012) est accessible sur le site www.service-public.fr et sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme www.developpement-durable.gouv.fr .