Code de l'urbanisme

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Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
Modifié par Arrêté 1987-05-11 art. 2 JORF 2 juin 1987

Les demandes formulées en application des articles L. 211-5 et R. 211-7 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.