Code général des impôts, CGI.

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VI : Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
Article 1600-0 R bis En savoir plus sur cet article...

La contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions des articles L. 137-27 à L. 137-29 du code de la sécurité sociale.

NOTA :

Création effectuée en conséquence des articles L. 137-27, L. 137-28 et L. 137-29 du code de la sécurité sociale.