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Code forestier (nouveau)

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Code forestier (nouveau)

Partie réglementaire
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
  - TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
    - Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté

Section 4 : Coupes illicites et coupes abusives

Article D312-22 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)

L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 312-12 est le préfet de région.

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