Code forestier (nouveau)

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Sous-section 3 : Appel d'offres

Les soumissions sont examinées par une commission qui comprend :

1° Deux représentants de l'Office national des forêts, dont l'un assure la présidence de la commission ;

2° Le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué.


L'avis d'appel d'offres peut prévoir l'agrément préalable des soumissionnaires en fonction de leurs capacités financières et techniques ; il précise alors les justifications à fournir par les candidats. Les demandes d'agrément sont examinées par la commission mentionnée à l'article R. 213-35.


La séance d'examen des soumissions est publique, sauf si le président de la commission décide de n'admettre en séance que les soumissionnaires.