Code forestier (nouveau)

Chemin :




Sous-section 2 : Adjudication

Le bureau d'adjudication comprend :

1° Le préfet du département dans lequel se tient la séance ou son délégué, président ;

2° Le représentant de l'Office national des forêts ;

3° Le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué.


Toute contestation qui s'élève pendant une séance d'adjudication est tranchée immédiatement par le bureau.


Toute adjudication est définitive dès qu'elle est prononcée.


Le procès-verbal d'adjudication signé par les membres du bureau est un acte authentique. Il a force exécutoire dans les conditions prévues par les articles L. 213-9 et L. 213-11.