Code forestier (nouveau)

Chemin :




Section 1 : Champ d'application

Pour l'application de l'article L. 175-2, le préfet détermine :

1° Les essences forestières nécessaires à la conservation et à la restauration des sols ou au maintien des ressources en eau ;

2° Les seuils de densité des essences forestières au-dessus desquels les biens constituent des biens agroforestiers ainsi que leurs modalités de mise en valeur agricole compatibles avec la gestion forestière.