Code forestier (nouveau)

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Sous-section 1 : Commissions régionales de la forêt et des produits forestiers


La commission régionale de la forêt et des produits forestiers concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre dans la région des orientations de la politique forestière dans le respect des objectifs définis à l'article L. 121-4.
Elle est notamment chargée :
1° D'élaborer les orientations régionales forestières, qu'elle soumet pour avis, lorsqu'il y a lieu, à l'établissement public du parc national ;
2° D'émettre un avis sur les orientations du projet de contrat entre l'Etat et la région dans le secteur de la forêt et du bois ;
3° D'émettre un avis sur les projets de directives régionales d'aménagement des forêts et de schémas régionaux d'aménagement des forêts relevant du régime forestier, ainsi que sur les projets de schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers ;
4° De formuler toute observation relative à l'application, dans la région, de la politique forestière ou de toute autre politique régionale, nationale ou communautaire ayant une incidence sur la forêt, ses produits et ses services ;
5° De faire toute proposition visant à :
a) Améliorer l'efficacité des programmes annuels d'investissement bénéficiant d'aides publiques et leur cohérence avec les orientations régionales forestières ;
b) Favoriser le développement de l'interprofessionnalité.
La liste mentionnée à l'article D. 122-13 est portée annuellement à sa connaissance.
Elle est informée des dotations, tant nationales que communautaires, affectées à des actions conduites dans les secteurs de la forêt et de la transformation du bois et de l'application de contrats d'engagement pluriannuels passés entre l'Etat et la région en tant qu'ils concernent la forêt et le bois.


La commission régionale de la forêt et des produits forestiers est présidée par le préfet de région et comprend :
1° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
2° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
3° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
4° Des représentants du conseil régional et des conseils généraux ;
5° Des représentants de la propriété forestière des particuliers ;
6° Des représentants de la propriété forestière des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1 ;
7° Des représentants de l'Office national des forêts ;
8° Des représentants de l'industrie du bois ;
9° Des représentants des prestataires de services dans le secteur de la forêt et du bois ;
10° Des représentants des structures interprofessionnelles régionales dans le secteur de la forêt et du bois ;
11° Des représentants d'associations d'usagers de la forêt, de protection de l'environnement agréées et de gestionnaires d'espaces naturels, dont au moins un représentant des fédérations départementales des chasseurs ;
12° Des représentants de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de commerce et d'industrie et de la conférence régionale des métiers ;
13° Des personnalités qualifiées.
Les représentants du conseil régional et des conseils généraux sont désignés par le conseil régional et les conseils généraux ou, si la région comporte plus de quatre départements, par l'Assemblée des départements de France.
Le nombre de membres de la commission nommés au titre du 5°, du 6° et du 7° est fonction des surfaces respectives de chacun des régimes de propriété forestière dans la région.


Le mandat des membres de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers est de cinq ans. Il est renouvelable.


La commission régionale de la forêt et des produits forestiers peut siéger en formation restreinte pour exercer les attributions mentionnées au septième à dixième alinéas de l'article D. 113-11 dans les conditions prévues par son règlement intérieur.


En Corse, la commission régionale de la forêt et des produits forestiers est présidée conjointement par le préfet de Corse et le président du conseil exécutif ou leurs représentants, qui nomment les membres.
Les représentants de la région sont ceux de la collectivité de Corse désignés par l'assemblée de Corse.

Les règles de fonctionnement de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, autres que celles énoncées à la présente section, sont fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ainsi que par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.