Code rural et de la pêche maritime

Chemin :




Section 6 : Mesures de précaution
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture.

Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa de l'article L. 253-7 concernent l'utilisation et la détention de produits visés à l'article L. 253-1, elles sont prises par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation.
L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 253-7-1 est le ministre chargé de l'agriculture.

L'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa du même article est le préfet du département dans lequel a lieu l'utilisation des produits définis à l'article L. 253-1.

L'Agence évalue spécifiquement les risques liés à la pulvérisation aérienne. Les produits phytopharmaceutiques utilisés en pulvérisation aérienne sont expressément approuvés à cet effet sur la base de cette évaluation par décision du directeur général de l'Agence.

Les substances de la famille des néonicotinoïdes mentionnées à l'article L. 253-8 sont les suivantes :

-Acétamipride ;

-Clothianidine ;

-Imidaclopride ;

-Thiaclopride ;

-Thiamétoxame.

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-8-1 est le ministre chargé de l'agriculture.