Code général des impôts, CGI.

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Section V : Fonds national de gestion des risques en agriculture

Les contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance alimentant le Fonds national de gestion des risques en agriculture, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, sont établies, liquidées et recouvrées conformément à l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime.