Code général des impôts, CGI.

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7° : Rémunération du mandataire à titre posthume
Article 775 quinquies En savoir plus sur cet article...

La rémunération du mandataire à titre posthume, déterminée de manière définitive dans les six mois suivant le décès, est déductible de l'actif de la succession dans la limite de 0,5 % de l'actif successoral géré.

Cette déduction ne peut excéder 10 000 €.