Code de la sécurité intérieure

Chemin :




Section 3 : Interopérabilité des réseaux


Les règles et normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile sont fixées par voie réglementaire.