Code du travail

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Paragraphe 1er : Agrément du service de santé au travail.
Article D4625-2 (abrogé au 30 décembre 2016) En savoir plus sur cet article...

Pour les entreprises de travail temporaire, la demande d'agrément et de renouvellement des services de santé au travail est accompagnée d'un dossier spécifique dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail.

Article D4625-3 (abrogé au 30 décembre 2016) En savoir plus sur cet article...

L'agrément du service de santé au travail est notamment subordonné à la condition que ce dernier s'engage à participer au fichier commun prévu par l'article D. 4625-17.

Article D4625-4 (abrogé au 30 décembre 2016) En savoir plus sur cet article...

Pour l'application des dispositions relatives à la nomination et à l'affectation des médecins du travail, chaque salarié temporaire est compté pour une unité dans l'effectif de l'entreprise de travail temporaire qui l'emploie, dès sa première mise à disposition d'une entreprise utilisatrice, quels que soient le nombre et la durée des missions réalisées dans l'année.