Code forestier (nouveau)

Chemin :




Sous-section 2 : Dispositions particulières aux Landes de Gascogne

Dans la zone géographique délimitée en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-852 du 28 avril 1945 relative à la mise en valeur et au reboisement de la région des Landes de Gascogne, les travaux mentionnés à l'article L. 133-3 peuvent comporter les travaux sur les canaux et fossés d'assainissement mentionnés aux articles 3 et 4 de cette ordonnance.

L'article 9 de cette ordonnance est applicable aux travaux ainsi réalisés.