Code forestier (nouveau)

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Section 5 : Défense et lutte contre les incendies de forêts


L'autorité administrative compétente de l'Etat est habilitée à réglementer l'utilisation du feu à usage agricole ou pastoral.

Pour son application à Mayotte, l'article L. 131-4 est complété d'un alinéa ainsi rédigé :

" Le pâturage après incendie sur les biens agroforestiers ne relevant pas du régime forestier est interdit pendant une durée d'un an suivant la réalisation du sinistre. En cas de nécessité, cette période peut être prolongée par l'autorité compétente de l'Etat pour une durée maximum de dix ans. "