Code forestier (nouveau)

Chemin :




Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les dispositions du chapitre II du titre Ier ;

2° Les dispositions du chapitre Ier du titre II ;

3° L'article L. 362-2.

Les dispositions de l'article L. 362-3 ne sont applicables qu'en ce qui concerne les infractions aux dispositions de l'article L. 362-1.