Code rural et de la pêche maritime

Chemin :




Section 4 : Publication d'informations
Sont publiés sur le site internet de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) :

― le référentiel et le plan de contrôle cadre ;

― les listes des produits, des unités de production, des opérateurs ou du groupement d'opérateurs certifiés ainsi que des organismes certificateurs ayant attribué la certification ;

― le programme de travail semestriel ;

― le règlement intérieur de la commission ;

― la liste des organismes certificateurs accrédités.

L'octroi, le renouvellement, le retrait ou la suspension d'une accréditation font l'objet d'une mention sur le site internet de l'établissement.