Code de la santé publique

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Sous-section 2 : Composition
Article D4236-17 (abrogé au 11 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...
La commission scientifique indépendante des pharmaciens est composée de :

1° Deux représentants de la société française de pharmacie clinique désignés par cette société ;

2° Deux représentants pharmaciens de la société française de biologie clinique désignés par cette société ;

3° Un représentant du Conseil national de l'ordre des pharmaciens désigné par ce conseil ;

4° Un représentant de l'Académie nationale de Pharmacie désigné par l'académie ;

5° Un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé désigné par l'agence ;

6° Un représentant de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail désigné par l'agence ;

7° Trois pharmaciens titulaires d'officine en exercice ;

8° Trois pharmaciens adjoints d'officine en exercice ;

9° Un pharmacien biologiste en exercice ;

10° Un pharmacien gérant de pharmacie à usage intérieur en exercice ;

11° Un représentant des pharmaciens de la distribution en gros et de l'exportation en exercice ;

12° Un représentant des pharmaciens de l'industrie en exercice ;

13° Un représentant du service de santé des armées ;

14° Un représentant des pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7 ;

15° Un représentant des professeurs des universités-praticiens hospitaliers en pharmacie.

Des représentants du ministre chargé de la santé peuvent participer aux réunions de la commission avec voix consultative.
Article D4236-18 (abrogé au 11 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...
Les membres de la commission scientifique indépendante sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois. La commission élit un président et un vice-président parmi ses membres.

Pour chaque titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Il siège aux séances de la commission en l'absence du titulaire.
Article D4236-19 (abrogé au 11 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...
Les fonctions exercées par les membres de la commission scientifique indépendante des pharmaciens sont incompatibles avec les fonctions exercées au sein des instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ou avec celles de salarié ou d'administrateur d'un organisme de développement professionnel continu.