Code de la santé publique

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Sous-section 3 : Fonctionnement
Article D4153-20 (abrogé au 11 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...
La commission scientifique indépendante se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président. Le président fixe l'ordre du jour. Figurent également à l'ordre du jour les sujets dont l'inscription est demandée par le ministre chargé de la santé ou par au moins un tiers des membres de la commission.

La commission scientifique indépendante établit son règlement intérieur.
Article D4153-21 (abrogé au 11 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...
Les membres de la commission scientifique indépendante sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 1451-1, à l'article L. 4113-6 et au premier alinéa de l'article L. 4113-13. En cas de conflit d'intérêts ou de manquement à l'obligation de confidentialité, le ministre chargé de la santé peut, après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations, mettre fin à ses fonctions de membre de la commission.

Les personnes qui prennent part aux travaux de la commission sont soumises aux mêmes obligations que ses membres.
Article D4153-22 (abrogé au 11 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...
Les articles 4 à 7 et 9 à 14 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif sont applicables à la commission scientifique indépendante.
Article D4153-23 (abrogé au 11 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...
La commission scientifique indépendante adopte chaque année un rapport d'activité qui est transmis à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.
Article D4153-24 (abrogé au 11 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...
L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est chargé d'assurer le secrétariat et la gestion des moyens nécessaires au fonctionnement de la commission scientifique indépendante des sages-femmes, en application de l'article R. 4021-2.
Article D4153-25 (abrogé au 11 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...
L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est chargé de verser des indemnités pour pertes de ressources aux membres de la commission scientifique indépendante des sages-femmes.
Article D4153-26 (abrogé au 11 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...
Les employeurs sont tenus de laisser aux sages-femmes des établissements publics de santé, aux sages-femmes salariées et aux sages-femmes du service de santé des armées, membres de la commission scientifique indépendante, le temps nécessaire pour se rendre aux séances de cette instance et y participer, sous réserve des nécessités de service.
Article D4153-27 (abrogé au 11 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...
Les membres de la commission scientifique indépendante ainsi que les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 4153-21 peuvent percevoir en rémunération des rapports qu'ils réalisent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article D4153-28 (abrogé au 11 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...
Les frais de déplacement des membres de la commission scientifique indépendante sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.