Code de la santé publique

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Sous-section 2 : Composition
Article D4153-17 (abrogé au 11 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...
La commission scientifique indépendante des sages-femmes est composée de :

1° Huit représentants des sages-femmes proposés par les associations nationales de la profession de sage-femme en tenant compte de la diversité des modes d'exercice de la profession ;

2° Un représentant des sages-femmes de la fonction publique territoriale ;

3° Quatre personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences scientifiques ou pédagogiques ;

4° Un représentant du Conseil national de l'ordre des sages-femmes désigné par ce conseil.

Des représentants du ministre chargé de la santé peuvent participer aux réunions de la commission avec voix consultative.
Article D4153-18 (abrogé au 11 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...
Les membres de la commission scientifique indépendante sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois. La commission élit un président et un vice-président parmi ses membres.

Pour chacun des titulaires mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article D. 4153-17, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Il siège aux séances de la commission en l'absence du titulaire.
Article D4153-19 (abrogé au 11 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...
Les fonctions exercées par les membres de la commission scientifique indépendante des sages-femmes sont incompatibles avec les fonctions exercées au sein des instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ou avec celles de salarié ou d'administrateur d'un organisme de développement professionnel continu.