Code général de la propriété des personnes publiques.

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Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré

L'avis du directeur départemental des finances publiques préalable aux cessions immobilières poursuivies par les offices publics de l'habitat est émis selon les règles fixées à l'article R. 451-10 du code de la construction et de l'habitation.