Code général de la propriété des personnes publiques.

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Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat

Un logement peut être accordé aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels civils des établissements publics de l'Etat dans un immeuble dépendant du domaine privé de l'un de ces établissements publics, dans les conditions fixées à l'article R. 2124-76.