Code de l'environnement

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Section 3 : Dispositions relatives à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle
Article R532-25 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2011-1177 du 23 septembre 2011 - art. 3

Les dispositions des sections 1 et 2 s'appliquent aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle sous réserve des adaptations prévues par la présente section.

Le préfet est l'autorité compétente.

Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'agrément
Sous-section 2 : Dispositions relatives à la déclaration d'utilisation
Sous-section 3 : Dispositions communes à l'agrément et à la déclaration d'utilisation



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