Code des marchés publics

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Sous-section 3 : Régime des paiements
Article 265 (abrogé au 1 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions des articles 92, 93, 94 et 95 sont applicables.
Article 266 (abrogé au 1 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
Est interdite l'insertion dans un marché de toute clause de paiement différé.

Toutefois, pour tenir compte de circonstances particulières, telles que l'urgence ou les caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service, une décision conjointe du ministre chargé de la défense et du ministre chargé du budget peut autoriser l'insertion dans un marché d'une clause prévoyant un paiement différé.

Lorsque la décision mentionnée à l'alinéa précédent a été prise, les dispositions du présent code relatives aux avances et aux acomptes, ainsi que les premier et troisième alinéas de l'article 94, ne sont pas applicables.
Article 267 (abrogé au 1 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions des articles 97, 98, 99 et 100 sont applicables.