Code de l'environnement
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Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre
et plan climat-énergie territorial
Article R229-45 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-849 du 28 juin 2016 - art. 1
La liste des gaz à effet de serre pris en compte pour la mise en œuvre de la présente section est fixée par arrêté du ministre chargé de l'écologie.