Code de la santé publique
Chemin :
- Partie réglementaire
Sous-section 1 : Obligations des propriétaires de tout ou partie d'immeubles bâtis en matière de repérage
Article R1334-15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-629
du 3 juin 2011 - art. 1
Les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement font réaliser, pour constituer l'état prévu à l'article L. 1334-13 en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante.
Article R1334-16 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-629
du 3 juin 2011 - art. 1
Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante.
Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante, pour constituer l'état prévu à l'article L. 1334-13 en cas de vente.
Article R1334-17 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-629
du 3 juin 2011 - art. 1
Les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante.
Article R1334-18 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-629
du 3 juin 2011 - art. 1
Les propriétaires des immeubles bâtis autres que ceux mentionnés aux articles R. 1334-15 à R. 1334-17 y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante.
Article R1334-19 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-629
du 3 juin 2011 - art. 1
Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.