Code de l'énergie

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Sous-section 2 : Sanctions applicables aux secteurs du gaz et des hydrocarbures
Article L142-41 (abrogé au 12 mars 2016) En savoir plus sur cet article...


Est passible des sanctions prévues aux articles 322-1 et 322-2 du code pénal le fait de porter atteinte volontairement au bon fonctionnement des ouvrages et installations de distribution ou de transport de gaz naturel, aux installations de stockage souterrain de gaz, aux installations de gaz naturel liquéfié ou aux ouvrages et installations de distribution ou de transport d'hydrocarbures liquides et liquéfiés.