Code de l'organisation judiciaire

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Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte
Article R216-1 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 212-36, les mots : " L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ” sont remplacés par les mots : " 32 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ”.