Code de la défense.

Chemin :




Chapitre unique


Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;
2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.