Code minier (nouveau)

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Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages


Les dispositions du chapitre V du titre V du livre Ier sont applicables aux dommages causés par l'explorateur ou l'exploitant d'un stockage souterrain.


Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.