Code minier (nouveau)

Chemin :




Chapitre unique : Conditions générales


Il est procédé aux recherches de stockages souterrains selon les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre Ier.


Le titulaire d'une concession de stockage souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux peut seul, dans le même périmètre, effectuer des recherches sans avoir à demander un permis exclusif de recherches de stockage souterrain.


Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.