Code rural et de la pêche maritime

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Sous-section 7 : Utilisation des droits à prime dans le secteur bovin.
Article D615-44-13 (abrogé au 19 octobre 2015) En savoir plus sur cet article...

En application des paragraphes 2 et 4 de l'article 68 du règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susmentionné, le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté le pourcentage minimum d'utilisation des droits à prime.