Code général des collectivités territoriales

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CHAPITRE III : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité

Les décisions prises par le Département de Mayotte en application de l'article L. 4433-15-1 du présent code et des articles 68-21 et 68-22 du code minier sont soumises aux dispositions de l'article L. 3131-1.