Code des transports

Chemin :




Chapitre V : Les gens de mer
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'elles concernent les compétences exercées par l'Etat et sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :



DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 5511-1 à l'exception du b du 3°

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5511-2

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5511-3 et L. 5511-4

Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016

L. 5511-5

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5512-1 à L. 5512-4

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5513-1 et L. 5513-2

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5514-1 et L. 5514-2

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5521-1 et L. 5521-2

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5521-2-1 et L. 5521-3

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5521-4

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5522-2

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5522-3 à l'exception de son II

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5522-4

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5523-1 et L. 5523-2

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5523-3 et L. 5523-4

Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012

L. 5523-5 et L. 5523-6

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5524-1

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5524-2 et L. 5524-3

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5524-3-1

Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011

L. 5524-4

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5531-1 à L. 5531-3

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5531-4

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5531-20 à L. 5531-28

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

L 5531-31 et L. 5531-32

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

L 5531-34

Résultant de l'ordonnancen° 2016-1686 du 8 décembre 2016

L 5531-36 à L 5531-42

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

L5531-44 à L. 5531-49

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

L. 5532-1

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5533-2

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5533-4

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-21-1

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5544-14

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5545-3-1

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

Les II et III de L. 5549-1

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5571-1 à L. 5571-3

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5571-4

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016


II. - Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie applicables aux marins mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sont également applicables aux gens de mer autres que marins :


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 5511-1 à l'exception du b du 3°

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5511-2

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5511-3 et L. 5511-4

Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016

L. 5511-5

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5512-1 à L. 5512-4

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5513-1 et L. 5513-2

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5514-1 et L. 5514-2

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5521-4

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5531-1 à L. 5531-3

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5531-4

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5532-1

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5533-2

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5533-4

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5544-14

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5545-3-1

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5571-1 à L. 5571-3

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5571-4

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du II de l'article L. 5514-1, les mots : " mettant en œuvre " sont remplacés par les mots : " applicables en Nouvelle-Calédonie et équivalentes à celles prévues par ".

Pour l'application du II de l'article L. 5521-2 en Nouvelle-Calédonie, les mentions de la formation professionnelle, des qualifications professionnelles, des titres et diplômes ne s'appliquent qu'en tant qu'elles concernent les titres et diplômes délivrés par l'Etat.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 5524-1 est ainsi rédigé :


" Art. L. 5524-1. - Le ministre chargé des gens de mer peut, pour faute grave mettant en cause la sécurité du navire ou de sa navigation ainsi que pour une condamnation devenue définitive relative à une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, prononcer contre tout marin breveté ou certifié, diplômé ou certifié, le retrait temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits et prérogatives afférents au brevet, diplôme ou certificat dont ce dernier est titulaire. "


A la demande du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, une convention entre l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et l'organisme chargé de la gestion de la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie fixe, en tant que de besoin, le régime de protection sociale des gens de mer exerçant leur profession en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application de l'article L. 5531-20 en Nouvelle-Calédonie, il est ajouté au 1° du I, après les mots : “permis d'armement”, les mots : “ou d'un rôle d'équipage” et au 2° du II, les mots : “au sens de l'article L. 5341-1” ne sont pas applicables.

Pour l'application de l'article L. 5531-23 en Nouvelle-Calédonie, il est ajouté, après les mots : “L. 5222-1,”, les mots : “les agents de la Nouvelle-Calédonie chargés de la constatation des infractions dans le cadre des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie en matière de police et sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999”.


Pour l'application de l'article L. 5531-32 en Nouvelle-Calédonie, il est ajouté au 2°, au 3° et au 4° du I, après les mots : “arrêté du ministre chargé des gens de mer”, les mots : “ou, s'agissant de navires immatriculés en Nouvelle-Calédonie, par la réglementation locale,”.

Pour l'application de l'article L. 5531-42 en Nouvelle-Calédonie, il est ajouté, après les mots : “code de la route,”, les mots : “de la Nouvelle-Calédonie”.


L'article L. 5531-44 est ainsi rédigé pour l'application de l'article en Nouvelle-Calédonie :

“Art. L. 5531-44. - Les armateurs des navires mentionnés selon le cas à l'article L. 5531-32 ou au code du travail de Nouvelle-Calédonie tiennent à jour et à disposition des agents de l'Etat ou de la Nouvelle-Calédonie, chargés du contrôle des instruments de mesure, un état, à bord, pour chaque navire concerné, comprenant les informations déterminées par voie d'arrêté du ministre chargé de la mer ou par la règlementation applicable en Nouvelle-Calédonie.”


Pour l'application de l'article L. 5531-49 en Nouvelle-Calédonie, il est ajouté, après les mots : “Conseil d'Etat”, les mots : “ou, selon le cas, par délibérations du Congrès de la Nouvelle-Calédonie”.