Code des transports

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Chapitre V : Les gens de mer

I.-Sont applicables en Polynésie française, compte tenu, le cas échéant, de l'association de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat en matière de police de la circulation maritime dans les eaux intérieures prévue à l'article 34 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 5511-1 à l'exception du b du 3°

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5511-2

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5511-3 et L. 5511-4

Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016

L. 5511-5

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5512-1 à L. 5512-3

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5512-4

Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel


L. 5513-1 et L. 5513-2

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5514-1 et L. 5514-2

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5521-1 à l'exception de son VI

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

L. 5521-2

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5521-2-1 et L. 5521-3

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5521-4

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5522-2

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5522-3 à l'exception de son II

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5522-4

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5523-1 et L. 5523-2

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5523-3 et L. 5523-4

Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012

L. 5523-5 et L. 5523-6

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5524-1

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5524-2 et L. 5524-3

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5524-3-1

Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011

L. 5524-3-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

L. 5524-4

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5531-1 à L. 5531-3

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5531-3-1 et L. 5531-3-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

L. 5531-4

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5531-20 à L. 5531-29

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

L. 5531-31 et L. 5531-32

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

L. 5531-34

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

L. 5531-36 à L. 5531-42

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

L. 5531-44 à L. 5531-49

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

L. 5532-1

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5533-2

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5533-4

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-21-1

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5544-14

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5545-3-1

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

Les II et III de L. 5549-1

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5571-1 à L. 5571-3

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5571-4

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

II.-Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie applicables aux marins mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sont également applicables aux gens de mer autres que marins :


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 5511-1 à l'exception du b du 3°

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5511-2

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5511-3 et L. 5511-4

Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016

L. 5511-5

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5512-1 à L. 5512-3

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5512-4 Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

L. 5513-1 et L. 5513-2

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5514-1 et L. 5514-2

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5521-4

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5531-1 à L. 5531-3

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5531-4

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5532-1

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5533-2

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5533-4

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5544-14

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5545-3-1

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5571-1 à L. 5571-3

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5571-4

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
NOTA :

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

Pour l'application du II de l'article L. 5521-2 en Polynésie française, les mentions de la formation professionnelle, des qualifications professionnelles, des titres et diplômes ne s'appliquent qu'en tant qu'elles concernent les titres et diplômes délivrés par l'Etat.

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 5524-1 est ainsi rédigé :


" Art. L. 5524-1. - Le ministre chargé des gens de mer peut, pour faute grave mettant en cause la sécurité du navire ou de sa navigation ou condamnation devenue définitive, pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, prononcer contre tout marin breveté ou certifié, diplômé ou certifié, le retrait temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits et prérogatives afférents au brevet, diplôme ou certificat dont ce dernier est titulaire. "


A la demande de l'assemblée de la Polynésie française, une convention entre l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et l'organisme chargé de la gestion de la sécurité sociale en Polynésie française fixe, en tant que de besoin, le régime de protection sociale des gens de mer exerçant leur profession en Polynésie française.

Pour l'application de l'article L. 5531-20 en Polynésie française, il est ajouté au 1° du I, après les mots : “permis d'armement”, les mots : “ou d'un rôle d'équipage” et au 2° du II, les mots : “au sens de l'article L. 5341-1” ne sont pas applicables.


Pour l'application de l'article L. 5531-23 en Polynésie française, il est ajouté, après les mots : “L. 5222-1, ”, les mots : “les agents de la Polynésie française chargés de la constatation des infractions dans le cadre de la participation de la Polynésie française à l'exercice des missions de police incombant à l'Etat en matière de police de la circulation maritime dans les eaux intérieures par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004”.


Pour l'application de l'article L. 5531-32 en Polynésie française, il est ajouté au 2°, au 3° et au 4° du I, après les mots : “arrêté du ministre chargé des gens de mer”, les mots : “et du ministre chargé de l'outre-mer”.

Pour l'application de l'article L. 5531-42 en Polynésie française, il est ajouté, après les mots : “code de la route, ”, les mots : “ de la Polynésie française”.


Pour l'application de l'article L. 5531-44 en Polynésie française, les mots : “aux articles L. 5531-32 et L. 5531-33” sont remplacés par les mots : “à l'article L. 5531-32” et il est ajouté après les mots : “arrêté du ministre chargé des gens de mer” les mots : “et du ministre chargé de l'outre-mer”

I.-Les articles L. 5547-3 à L. 5547-9 sont applicables en Polynésie française aux organismes de formation conduisant à l'obtention ou au renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime délivrés par l'Etat.

II.-Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 5547-3 :

1° Les mots : “ Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail ” sont supprimés ;

2° Les mots : “ le suivi d'études secondaires au sens de l'article L. 337-1 du code de l'éducation ou d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du même code ” sont remplacés par les mots : “ au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du code de l'éducation ”.