Livre des procédures fiscales

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18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger

Le contenu de l'obligation de conservation ainsi que les modalités d'exercice du droit de communication prévu à l'article L. 96 A sont régis conformément aux dispositions de l'article R. 152-10 du code monétaire et financier.

NOTA :

Création effectuée en conséquence de l'article R. 152-10 du code monétaire et financier.