Code de procédure civile | Legifrance

Code de procédure civile

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Code de procédure civile

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance
  - Sous-titre Ier : La procédure ordinaire.
    - Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
      - Section I : L'introduction de l'instance

Sous-section I : La saisine par assignation à toutes fins

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