Code général des impôts, CGI.

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Chapitre 00I : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Article 1635-0 quinquies En savoir plus sur cet article...

Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1599 quater A et 1599 quater B.