Code général des impôts, CGI.

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12° bis : Changement de régime matrimonial au profit d'un régime communautaire
Article 1133 bis (abrogé au 1 janvier 2020) En savoir plus sur cet article...

Les actes portant changement de régime matrimonial, en vue de l'adoption d'un régime communautaire, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.

NOTA :

Conformément aux dispositions du II de l'article 122 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions sont abrogées le 1er janvier 2020.