Code général des impôts, CGI.
Chemin :
12° bis : Changement de régime matrimonial au profit d'un régime communautaire
Article 1133 bis En savoir plus sur cet article...
Les actes portant changement de régime matrimonial, en vue de l'adoption d'un régime communautaire, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.