Code général des impôts, CGI.

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12° bis : Changement de régime matrimonial au profit d'un régime communautaire
Article 1133 bis En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 28 JORF 31 décembre 2005

Les actes portant changement de régime matrimonial, en vue de l'adoption d'un régime communautaire, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.




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