Code de la santé publique

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Section 6 : Dispositions relatives aux sportifs de haut niveau

Des dispenses d'épreuves pour l'admission dans les instituts de formation en pédicurie-podologie, en ergothérapie et en psychomotricité peuvent être accordées à des sportifs de haut niveau par la commission prévue à l'article D. 4381-90.

Peuvent présenter leur candidature en vue de l'admission en première année de formation en masso-kinésithérapie les sportifs de haut niveau ayant :


-validé une première année universitaire ;

-ou bénéficié d'une procédure de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels dans les conditions déterminées par les articles D. 613-38 et suivants du code de l'éducation en vue d'accéder à cette première année de formation en masso-kinésithérapie.

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe les conditions dans lesquelles sont accordées les dispenses des épreuves d'admission dans les instituts de formation en pédicurie-podologie, en ergothérapie et en psychomotricité ainsi que les conditions spécifiques à la masso-kinésithérapie.

Les sportifs de haut niveau sont affectés dans les instituts par le ministre chargé de la santé après avis de la commission prévue à l'article D. 4381-90.

Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une commission d'admission des sportifs de haut niveau.

La commission est composée :

1° Du directeur général de l'offre de soins ou de son représentant, qui assure la présidence et a voix prépondérante en cas de partage égal des voix ;

2° Du directeur des sports ou de son représentant, qui assure la vice-présidence ;

3° Du directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou de son représentant ;

4° D'un représentant des conseils régionaux, désigné par l'Association des régions de France ;

5° D'un représentant des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

6° Du président de l'Association des directeurs techniques nationaux ou de son représentant ;

7° D'un représentant du réseau national consacré au sport de haut niveau mentionnée au 2° de l'article R. 211-2 du code du sport ;

8° D'un représentant de la profession des masseurs-kinésithérapeutes, désigné par le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;

9° D'un représentant de la profession des pédicures-podologues, désigné par l'ordre national des pédicures-podologues ;

10° D'un représentant de la profession des ergothérapeutes, désigné par l'Association nationale française des ergothérapeutes ;

11° D'un représentant de la profession des psychomotriciens, désigné par la Fédération française des psychomotriciens ;

12° D'un représentant des directeurs d'instituts de formation pour chaque filière de formation concernée par le dispositif ;

13° Du directeur de l'Ecole nationale de kinésithérapie et de rééducation de Saint-Maurice ;

14° D'un conseiller pédagogique, désigné par la direction générale de l'offre de soins.

La commission se réunit, à l'initiative de son président, au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par la direction générale de l'offre de soins. Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable pour les fonctionnaires de l'Etat.