Code de procédure pénale

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Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
Article R15-33-29-4-1 En savoir plus sur cet article...

Les agents des services fiscaux de catégories A et B mentionnés à l'article 28-2 qui sont habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sont affectés dans l'un des services spécialisés dans la répression de la délinquance fiscale suivants :

1° Le service d'enquêtes judiciaires des finances du ministère du budget :

2° Le service de police judiciaire de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur.

Article R15-33-29-4-2 En savoir plus sur cet article...

Les missions confiées par les articles R. 15-33-11 à R. 15-33-13 au magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale à l'égard des agents des douanes sont applicables aux agents des services fiscaux placés sous son autorité.