Code rural et de la pêche maritime

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Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires


Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

1° Les titres V et VI ;

2° Les articles L. 671-3 et L. 671-9 à L. 671-17.

Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 611-4-1 et L. 632-11, la référence au code général des impôts est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement.